Décret du 18 novembre 1998 abrogeant le décret du 9 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mormant-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17846
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Décret du 18 novembre 1998 abrogeant le décret du 9 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mormant-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800930D

Par décret en date du 18 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mormant-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.